Interdiction de contact

Sujet initié par Elo2707, il y a 9 heures - 224 vues

Bonjour,

📌 En matière de contrôle judiciaire ou de sursis probatoire, l'interdiction d'entrer en contact avec la victime est une obligation imposée à la personne condamnée ou mise en examen. Le juge fixe les règles et peut interdire au condamné de rencontrer ou de contacter la victime.

⚠️ Cette obligation ne vise pas la victime elle‑même. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) vérifient que l'auteur respecte les obligations qui lui sont imposées : il peut être convoqué régulièrement, recevoir des visites à domicile et faire l'objet de contrôles par les forces de l'ordre. Le condamné doit se présenter aux convocations et se tenir éloigné de la personne protégée.

🧾 Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des passagers et s'assurer que les obligations fixées par le juge ne sont pas violées. Elles n'ont pas de pouvoir d'investigation spécifique à l'égard de la victime : elles cherchent à s'assurer que l'auteur ne se trouve pas en votre présence de manière illicite. Si un contrôle vous semble injustifié ou disproportionné, vous pouvez en parler à votre avocat ou saisir, le cas échéant, le Défenseur des droits.

✅ En résumé, l'interdiction de contact est une mesure prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction et non de la victime. Les vérifications peuvent avoir lieu à tout moment pour s'assurer que la mesure est respectée, mais elles doivent rester proportionnées et se déroulent sous la responsabilité des autorités compétentes.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Donc cela peut etre en soiree et weekend
Et jenant pour la victime l ors d un controle routier d expliquer pk tous le monde se fait controler alors que cela le resge quand meme privee
Jusqua kel h le soir les controle peuvent avoir lieux au domicile et les weekend kel h
Et qui fait ses controle la spip ou les forces de l ordre svp

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude quant à la surveillance du respect de l'interdiction d'entrer en contact. Voici les points essentiels :

• L'interdiction d'entrer en contact vise le prévenu ou le condamné. Le juge peut imposer, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis probatoire, l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou certaines personnes【1945 #Numéro de téléphone# 3†L85-L88】. Cette interdiction est large et concerne tout moyen de contact (rencontre physique, téléphone, lettres ou messages via des tiers)【1945 #Numéro de téléphone# 3†L115-L126】.

• La personne sous contrôle judiciaire peut être soumise à diverses interdictions et obligations fixées par le juge, notamment celle de ne pas rencontrer certaines personnes : c'est au condamné de respecter ces conditions et de pointer régulièrement au commissariat ou au SPIP, pas à la victime de subir des contrôles【6 #Numéro de téléphone# 269†L318-L343】.

• Le SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation) supervise le condamé et s'assure qu'il respecte ses obligations. Ses interventions se font généralement lors de rendez‑vous programmés ou, dans certains cas, par téléphone ou à domicile, mais elles concernent la personne condamnée. En principe, vous n'avez pas à subir de contrôle routier ciblé ou à voir toutes les personnes de votre véhicule contrôlées au motif de cette interdiction. Les forces de l'ordre peuvent bien sûr effectuer des contrôles d'identité classiques, mais uniquement dans le cadre de la loi (contrôle routier, répression des infractions, etc.).

• En cas de question sur le dispositif, n'hésitez pas à contacter le SPIP ou un avocat pour qu'ils vous expliquent les modalités de contrôle et vos droits.

En résumé, c'est la personne condamnée qui est soumise à des obligations et contrôles, pas la victime. Vous pouvez signaler tout manquement aux autorités.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris